Retrouvez ma question au garde des Sceaux au sujet de la forte augmentation du nombre d’amendes forfaitaires délictuelles (AFD). Ces amendes, qui concernent des délits aussi différents que le défaut d’assurance, l’usage de stupéfiants ou la conduite sans permis, représentaient en 2024 près de 10 % de l’ensemble des délits enregistrés par la police et la gendarmerie. Or, il apparaît que le taux de recouvrement de ces amendes est faible, ce qui pose la question de l’effectivité de la peine. D’où ma question : l’État est-il en mesure de dire combien des 500 000 amendes émises en 2024 ont réellement été payées ?
